Décret n°97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du…
Décret n°97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate11 Jun 1997Since12 Jun 1997Versions held3Cited by21 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.