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France
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement…
Art. 7
Art. 7 Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement…
In force
since 1 Jan 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 6
Art. 8