Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement…
Décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
In forceTypedecreeDate24 Dec 1997Since1 Jan 1998Articles9Versions held5Cited by16 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.