a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-…
In forcecited 2×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…66-5Lawamends
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, …
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 97-30.029, InéditDecision
… 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, modifiant les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne …
9 Mar 1999 · JURITEXT000007399496