a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…63Lawamends
Les associations reconnues d'utilité publique, ou dont la mission est reconnue d'utilité publique conformément au code civil local d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilité publique, les associations agréées de …