a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-…
In forcecited 1×
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…54Lawamends
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne …