Art. 7 Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

No longer in forcecited 8×

Les entreprises inscrites au registre sont tenues de porter à la connaissance du préfet de la région dans laquelle elles sont inscrites, dans un délai d'un mois, tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l'inscription.