Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription…

Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

In force until 31 Dec 2011TypeorderDate29 Nov 1999Since5 Dec 1999Versions held4Cited by2 documentsLast changed31 Dec 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.