Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, du ministre de la défense et du ministre de la culture,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général pour la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'industrie, des postes et des télécommunications en date du 25 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,