Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris po…

Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

In forceTypedecreeDate27 Dec 1996Since1 Jan 1997Articles9Versions held2Cited by17 documentsLast changed18 Nov 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.