Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en…
In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate2 Sep 1993Since3 Sep 1993Versions held5Cited by57 documentsLast changed24 Apr 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.