Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance…

In force until 1 Aug 2019TypedecreeDate20 Jul 1992Since22 Jul 1992Versions held8Cited by548 documentsLast changed1 Aug 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.