Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-2 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 91-1-1 et L. 91-2 et R. 170-31 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 31 mai 1996 ;
Après consultation du conseil régional de la Guyane en date du 12 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,