a modifié les dispositions suivantes
Art. 44 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl301-3-1Lawamends
Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des …