Art. 44 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl301-3-1Lawamends

    Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des …