a modifié les dispositions suivantes
Art. 43 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl302-5l302-5-1l302-8Lawimplements
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du …