Art. 7 Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d…

In forcesince 24 Jul 1998cited 1×

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1975 susvisé, il est procédé dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, à des intégrations exceptionnelles dans le grade d'inspecteurs du travail, dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet, chaque année, par la loi de finances. Pour la période considérée, le nombre total d'intégrations ne peut être supérieur à 175.

  • Conseil d'Etat, du 29 janvier 2001, 207353, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 juillet 1998 : "il est procédé dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, à des intégrations exceptionnelles dans le grade …

    29 Jan 2001 · CETATEXT000008049654