Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d…
Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.
In forceTypedecreeDate20 Jul 1998Since24 Jul 1998Articles10Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.