Art. 4 Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d…

In forcesince 24 Jul 1998

Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à changer de fonctions. Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle.