Décret n°98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la for…

Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration dans le grade d'inspecteur du travail.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.