Art. 7 Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 po…

In forcesince 13 Jun 1996cited 1×

En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.