En application de l'arrêté mentionné à l'article 3, l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes mentionnées à l'article 2 du présent décret avant le 30 septembre 1996.
Art. 7 Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 po…
In forcesince 13 Jun 1996cited 1×
Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relat…Law
… aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7 ; Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale …