Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relat…
Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
In forceTypeorderDate24 Dec 1996Since17 Jan 1997Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.