Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 po…
Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
In forceTypedecreeDate12 Jun 1996Since13 Jun 1996Articles8Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.