, Décret n°96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 po…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 30 avril 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai 1996,