Art. 2 Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Elec…

In forcesince 28 Dec 1994

L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.

NOTA :

Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.