Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Elec…
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
1 Chapitre Ier : Objet de la concession
Caractéristiques fondamentales du courant (4).
Chapitre II : Exécution des travaux
Utilisation des voies publiques.
Canalisations sous les voies publiques.
Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.
Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.
Obligation de fournir l'énergie électrique.
Conditions générales du service (7).
Postes des clients et des producteurs autonomes.
Installations des clients et des producteurs autonomes.
Acheminement et transit d'énergie.
Chapitre IV : Vente de l'énergie
Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.
Energie partiellement garantie.
Variation de la structure des tarifs.
Variation du niveau des tarifs.
Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.
Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.
Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes
Achat d'énergie aux producteurs autonomes.
Transport de l'énergie de producteurs autonomes.
Chapitre VI : Terme de la concession
Renouvellement de la concession.
Chapitre VII : Clauses diverses
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.