Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi d…
Décret n°56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France "Service national" du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes
In force until 30 Dec 2006TypedecreeDate28 Nov 1956Since4 Dec 1956Versions held3Cited by2 documentsLast changed30 Dec 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.