Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce,
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922, 13 juillet 1925, 16 avril 1930 et 4 juillet 1935, et par les décrets des 17 juin 1938 et 1er novembre 1938, et notamment son article 6 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret du 16 juillet 1935, modifié par le décret du 30 octobre 1935, relatif au régime de l'électricité, et notamment son article 31 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France, et notamment son article 27 ;
Vu l'article 37 de la loi du 8 avril 1916 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, lequel est ainsi conçu :
"Un réglement d'administration publique établira de nouveaux cahiers des charges types ;
Dans un délai de six mois à partir de la publication de ce réglement, l'autorité concédante ou l'établissement public concessionnaire pourra demander la révision du cahier des charges en vigueur. Le réglement d'administration publique prévu à l'alinéa 1er déterminera les conditions de cette révision" ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
Le conseil d'Etat entendu,