a modifié les dispositions suivantes
Art. 320 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code péna…12Law
… - a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308, 320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables à Mayotte.