, Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consi…

In force

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons ;

Vu l'avis de la commission de la consignation,