Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consi…
Arrêté du 8 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant le taux de consignation des emballages et suremballages pour boissons
In forceTypeorderDate8 Sep 1992Since18 Sep 1992Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.