I.
(Paragraphe modificateur)
II.
Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
(Paragraphe modificateur)
Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
Code de la sécurité socialel135-2Lawamends
Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du…Law
… 135-2, modifié par l'article 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le code rural ; Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment son article 125, …