Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du…

Décret n°95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In forceTypedecreeDate21 Sep 1995Since28 Sep 1995Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.