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France
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
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CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
Art. 69
Art. 69 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 68
Art. 70
Cited by
1
Code de la famille et de l'aide sociale
174
Law
amends