, Décret n°94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 92 et 93 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 5 et 48, modifiés par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,