Décret n°67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié…

Décret n°67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques.

In force until 2 Sep 1998TypedecreeDate21 Apr 1967Since25 Apr 1967Versions held12Cited by29 documentsLast changed2 Sep 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.