, Décret n°67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64 (loi de finances pour 1967) ; Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959, modifié par les décrets n° 62-758 du 30 juin 1962, n° 63-322 du 19 mars 1963, n° 64-168 du 25 février 1964 et n° 67-355 du 21 avril 1967, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.