Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur…

Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (1)

In forceTypeactDate13 Jul 1992Since16 Jul 1992Articles9Cited by12 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.