Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civi…
In forcesince 10 Aug 1994