Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civi…

Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache

In forceTypedecreeDate3 Aug 1994Since10 Aug 1994Articles7

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.