Art. 2 Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civi…

In forcesince 10 Aug 1994

Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants :

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ingénieurs d'études et de fabrications ;

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techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;

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techniciens des corps des transmissions des armées ;

–

agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ;

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personnels à statut ouvrier.