Décret n°94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant cr…

Décret n°94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

In forceTypedecreeDate31 May 1994Since1 Aug 1993Articles13Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.