, Décret n°94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant cr…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,