Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.
Art. 4 Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de ce…
In forcesince 13 Jul 2001
Changed on 13 Jul 2001
Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables dans la collectivité territoriale de à Mayotte.
- 13 Jul 2001 – todayin force
- 15 Oct 1992 – 13 Jul 2001earlier wording