Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Art. 7 Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de ce…
In forcesince 13 Jul 2001
Changed on 13 Jul 2001
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 dans la collectivité territoriale de à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
- 13 Jul 2001 – todayin force
- 15 Oct 1992 – 13 Jul 2001earlier wording