Art. 7 Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de ce…

In forcesince 13 Jul 2001

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.