Art. 7 Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territ…

In forcesince 1 Oct 2016cited 4×

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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    A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 Art. 7

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régi…6Lawamends

    A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique A modifié …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-27.114, InéditDecision

    … situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et si l'article 7 de cette ordonnance précise que " les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du Code civil et celles de …

    20 Dec 2012 · JURITEXT000026817492

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-27.114, Publié au bulletinDecision

    "L'article 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en …

    28 Jun 2012 · JURITEXT000026094405