Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territ…
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
In forceTypeordinanceDate12 Oct 1992Since16 Oct 1992Articles17Versions held3Cited by25 documentsLast changed1 Oct 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.