The 10 that are cited most themselves, of 52.
Decision_act (EU) 2016/2231Lawamends
Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020 (Extracts). Gabriel Amisi Kumba v Council of the EurDecision
Article 7(2) and (3) of Decision 2010/788, as amended by Decision 2016/2231, provides as follows: ‘2. The Council shall communicate the decision referred to in Article 6(2), including the grounds for the listing, to the person or entity …
12 Feb 2020 · 62018TJ0163
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.Decision
L’article 7, paragraphes 2 et 3, de la décision 2010/788, tel que modifié par la décision 2016/2231, prévoit ce qui suit : « 2. Le Conseil communique à la personne ou à l’entité concernée la décision visée à l’article 6, …
12 Feb 2020 · 62018TJ0167
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Dans la première branche du premier moyen, le requérant fait valoir que le Conseil a violé l’obligation de motivation d’un acte faisant grief prévue, en général, à l’article 296 TFUE et, en particulier, à l’article 7, …
3 Feb 2021 · 62019TJ0111
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Dans la première branche du premier moyen, le requérant fait valoir que le Conseil a violé l’obligation de motivation d’un acte faisant grief prévue, en général, à l’article 296 TFUE et, en particulier, à l’article 7, …
3 Feb 2021 · 62019TJ0124
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
L’article 7, paragraphes 2 et 3, de la décision 2010/788, tel que modifié par la décision 2016/2231, prévoit ce qui suit : « 2. Le Conseil communique à la personne ou à l’entité concernée la décision visée à l’article 6, …
12 Feb 2020 · 62018TJ0171
Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020 (Extracts). Alex Kande Mupompa v Council of the EuroDecision
Article 7(2) and (3) of Decision 2010/788, as amended by Decision 2016/2231, provides as follows: ‘2. The Council shall communicate the decision referred to in Article 6(2), including the grounds for the listing, to the person or entity …
12 Feb 2020 · 62018TJ0170
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Dans la première branche du premier moyen, le requérant fait valoir que le Conseil a violé l’obligation de motivation d’un acte faisant grief prévue, en général, à l’article 296 TFUE et, en particulier, à l’article 7, …
3 Feb 2021 · 62019TJ0122
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Dans la première branche du premier moyen, le requérant fait valoir que le Conseil a violé l’obligation de motivation d’un acte faisant grief prévue, en général, à l’article 296 TFUE et, en particulier, à l’article 7, …
3 Feb 2021 · 62019TJ0116
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Dans la première branche du premier moyen, le requérant fait valoir que le Conseil a violé l’obligation de motivation d’un acte faisant grief prévue, en général, à l’article 296 TFUE et, en particulier, à l’article 7, …
3 Feb 2021 · 62019TJ0119