Where a Member State considers it appropriate, it may provide that the public is to be consulted on aspects of the proposed contained use, without prejudice to Article 18.
Art. 12 Directive (EU) 2009/41
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2021. Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre PDecision
En l’espèce, l’article 3 du règlement attaqué suspend l’application des articles 6 à 11 et 13 à 24 de la directive 2001/18/CE, ainsi que les articles 4 à 13 de la directive 2009/41/CE, lesquels prévoient notamment des droits …
27 Sep 2021 · 62020TO0633
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022. Coordination nationale médicale santé - environnement (CNMSE) e.a. contre ParDecision
Par ailleurs, dans la mesure où les requérantes dénoncent l’impossibilité de saisir les juridictions nationales en conséquence de la suspension, déterminée par le règlement litigieux, des procédures nationales d’autorisation …
15 Sep 2022 · 62021CO0749