Member States shall ensure that their responsible civil aviation authorities meet the conditions for membership of the JAA specified in the arrangements and shall sign such arrangements without reservation before 1 January 1992.
Art. 5 Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonization of technica…
In forcecited 2×
Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…Law
… de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son article 5 concernant l'adhésion des autorités compétentes des États membres aux JAA (Joint Aviation Authorities); Vu le …
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de perso…Law
… de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, notamment son article 5 ; Vu la directive n° 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel …