Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de perso…
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
In forceTypeorderDate26 Jan 2001Since1 Mar 2001Articles7
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.